Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981)., n° 4485-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 septembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« et la sécurité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champs d’action du plan de mise en sûreté prévu dans cet article en y explicitant l’aspect sécurité.
En effet, la sûreté représente l'ensemble des mesures visant à se protéger contre la malveillance et se distingue de la sécurité, qui englobe les mesures visant à se protéger des accidents. Il parait de ce fait nécessaire de définir plus précisément les domaines d’intervention de ce plan afin d’éviter toute difficulté d’interprétation superfétatoire.