Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981)., n° 4485-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 septembre 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
Exposé sommaire
Si les règles d'avancement relèvent d'un décret en Conseil d’État, le régime indemnitaire relève d'un décret simple.