Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242)., n° 4494-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 octobre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objet de cet article introduit en commission est la présentation, par le Gouvernement, d'un bilan au Parlement de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation dispose des moyens de contrôler l'action du Gouvernement sur ce sujet , via une mission d'information ou des auditions, sans avoir besoin de créer un nouvel article de loi.