Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prévus à l’article L.O. 111‑3 »

les mots :

« établis dans la précédente loi de financement »

Exposé sommaire

Amendement visant à s’assurer que la modification projetée des tableaux d’équilibre se fonde sur ceux qui ont été établis le plus récemment par le législateur financier social.