Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« du C du II de l’article L.O. 111‑3 »

la référence :

« de l’article L.O. 111‑3‑4 »

Exposé sommaire

Rédactionnel