Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229)., n° 4499-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 octobre 2021)
Blandine Brocard
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« facturé »,
insérer les mots :
« pour chaque livraison ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif.
En effet, lorsque la loi a interdit la gratuité de la livraison du livre, des opérateurs l'ont contournée en proposant la livraison à 1 centime.
En instaurant un prix minimum sans préciser qu'il doit s'appliquer à chaque livraison, on peut imaginer que certains opérateurs tenteront à nouveau de contourner le dispositif en proposant, par exemple, une forfaitisation annuelle au prix minimum fixé par l'arrêté ministériel.