Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229)., n° 4499-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 octobre 2021)
Géraldine Bannier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑24 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2251‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2251‑5 » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une coordination avec l'article L.2121-24 du code général des collectivités territoriales visant à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l’obligation de publication locale applicable en matière d’interventions économiques.