- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par la rapporteure de l'article 4, supprimé en commission, afin d'obtenir un rapport détaillé concernant les thérapies de conversion. Les cosignataires considèrent ce rapport indispensable afin de quantifier l’ampleur de ces thérapies, savoir le nombre de victimes, l'efficacité des dispositifs pour lutter contre. La création d'un délit spécifique permet aussi de mieux saisir le phénomène et il apparait opportun que le Parlement puisse être informé des statistiques sur le sujet.