Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs., n° 4511-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence :
« L. 631‑24‑1 »
la référence :
« L. 631‑24 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime.