Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Ce bilan contient notamment une présentation :

« a) De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ;

« b) À l’échelon national et par région, des financements alloués aux actions, expérimentations et structures concourant aux missions mentionnées à l’article L. 1435‑8 du présent code et des objectifs ainsi atteints ;

« c) Des démarches d’évaluation mises en œuvre pour améliorer l’allocation des financements par l’intermédiaire du fonds, notamment s’agissant des expérimentations. »

 

Exposé sommaire

La mesure 33 du Ségur de la santé prévoit de renforcer le rôle des Agences régionales de santé (ARS) pour leur redonner les moyens de leur mission d’accompagnement des projets d’offre de soins en renforçant leur rôle dans l’allocation des ressources en santé. Dans son avis du 22 avril 2021, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a par ailleurs recommandé d’accroitre le rôle et le montant du fonds d’intervention régional (FIR) dans la régulation du système de santé.

Afin de renforcer la transparence de l’information transmise au Parlement sur l’usage du FIR – et alors que le Gouvernement propose d’élargir encore l’assiette des dépenses du FIR – la mesure proposée vise à modifier l’article L.1435-10 du code de la santé publique pour préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement, afin d’y ajouter des références :

-          Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la péréquation inter-ARS ;

-          A l’analyse des financements alloués via le FIR et des objectifs atteints qui n’étaient pas clairement mentionnée ;

-          A l’analyse des démarches d’évaluation engagées pour améliorer l’allocation des financements octroyés via le FIR, notamment s’agissant des expérimentations.

Par ces modifications il s’agit de rappeler l’enjeu d’évaluer de manière régulière et systématique l’efficience et la pertinence des dispositifs financés et de valoriser les actions régionales permises grâce aux marges de manœuvre des ARS ainsi dégagées au sein du FIR. L’enjeu de péréquation inter-ARS au sein du FIR, mentionné par la Cour des comptes, serait par ailleurs inscrit dans la loi et des bilans de la péréquation définie et mise en œuvre pour la période 2015-2025 pourraient être détaillés.

L’information des parlementaires et plus largement des acteurs du système de santé sur l’utilisation et les résultats atteints grâce à la mobilisation du FIR serait ainsi renforcée dans un contexte d’accroissement du montant total et donc du rôle du FIR dans la régulation du système de santé.