Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑10, les mots : « 1° de l’article L. 722‑10 du présent code » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« au 1° » 

les mots : 

« aux 1° et 2° , au a du 4° et au 5° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : 

« du »,

les mots : 

« des 4° bis et » 

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« arrêts de travail pour »

les mots : 

« congés de maternité et de ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en place au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de collaborateur ou d’aide familial la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou de congé paternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer.

Lors de la naissance d’un enfant, ces assurés peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement visant à rémunérer l’emploi d’une personne pour les remplacer sur l'exploitation, mais dans le cas où le remplacement n’est pas possible, ces assurés sont exclus de tout dispositif d’indemnisation.

C’est pourquoi par mesure d’harmonisation et d’équité avec les cheffes/chefs d’exploitation agricole, il est proposé de mettre en place la même indemnité journalière forfaitaire (à hauteur de 57,20 € montant 2022) au bénéfice des collaboratrices/ collaborateurs et des aides familiales/ familiaux dans le cas où l’allocation de remplacement ne pourrait pas leur être versée.

L’allocation de remplacement demeure comme pour les cheffes/chefs d’exploitation le dispositif privilégié, car le plus adapté aux contraintes des agricultrices et des agriculteurs ainsi qu’à la continuité de l’exploitation. L’indemnité journalière forfaitaire interviendra à titre subsidiaire, lorsqu’aucune solution de remplacement ne pourra être trouvée, afin de garantir que tous les assurés non-salariés agricoles bénéficient d’une indemnisation lors de leur congé maternité ou paternité.

Cette mesure permet de donner tout son sens à l’engagement présidentiel de mettre en place un véritable congé maternité pour toutes les femmes, quel que soit leur statut et le régime de protection sociale dont elles relèvent et d’avancer vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes lors de l’arrivée d’un enfant au sein d’un couple.