Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la surcotisation salariale sur la prime de feu acquittée par les sapeurs-pompiers professionnels.

La caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRCL) perçoit depuis 1991 une double surcotisation sur la prime de feu afin d'assurer le financement de l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels : une surcotisation salariale (acquittée par les sapeurs-pompiers) et une surcotisation patronale (acquittée par les SDIS employeurs).

Cette surcotisation a continué à être prélevée après 2003, alors même que l'intégration de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels est pleinement effective depuis cette date.

Si la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a permis la suppression de la surcotisation patronale, elle a maintenu la surcotisation salariale acquittée par les sapeurs-pompiers professionnels, créant ainsi une inégalité difficilement justifiable.

Cet amendement vise donc à compléter la suppression définitive de cette surcotisation dont l'existence n'est plus justifiée en supprimant la part salariale acquittée par les sapeurs-pompiers professionnels.