- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent, au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie, un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d'aide et d'accompagnement à domicile au domicile du demandeur de la dite-aide. »
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce qu'un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du SAAD au domicile du demandeur de la dite-aide soit réalisé au moment de l'instruction du dossier, et qu'ainsi des actions permettant la maîtrise de ces risques soient prises. Ce diagnostic doit permettre de diminue le taux d'accidents du travail, très élevé dans le secteur.