Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 22 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ;

2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

« Art. L. 162‑58. – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :

« 1° Le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation et il est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;

« 2° L’assuré social bénéficiaire de la séance a fait l’objet d’un adressage par le médecin traitant ou à défaut un médecin impliqué dans la prise en charge du patient au regard de son besoin pour cette prestation d’accompagnement psychologique.

« Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique.

« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État : 

« 1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ;

« 2° Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ;

« 3° Les modalités de conventionnement entre les caisses primaires d’assurance maladie et les psychologues participants au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;

« 4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard du 1° et du 2° ;

« 5° La possibilité de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes d’assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas les mesures prévues par décret, et le cas échéant de l’exclure du dispositif.

« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge. »

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article au plus tard  le 1er septembre 2024.

Les personnes chargées de l’évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d’adaptations établies par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Conformément aux annonces du Président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, cet amendement a pour objet d’instaurer la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement crée une prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière. Les conditions de prise en charge et mise en œuvre seront définies dans par voie réglementaire (sélection, tarification, caractéristiques des séances), pour décliner les annonces du président de la République.