Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 23 octobre 2021)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Muriel Roques-Etienne
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Fannette Charvier

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire

Loin de constituer un phénomène anecdotique, le non-recours aux droits est un mal social qui fragilise une grande partie des assurés sociaux, et qui plonge dans la précarité et la misère les plus vulnérables d’entre eux.

Notre pacte social le garantit. Chaque citoyen et chaque citoyenne doit, pourtant, pouvoir bénéficier de droits lui assurant les moyens d’une existence digne. Fondé sur une logique d’assistance et de protection universelle, notre système de protection sociale ne doit pas priver de l’aide de la Nation la partie des assurés sociaux qui en a le plus besoin. Pour cela, il apparaît que l’information joue un rôle fondamental.

Le Secours Catholique a montré, dans un rapport sur le non recours aux droits sociaux publié en avril 2021, que les bénéficiaires de minimas sociaux faisaient état de difficultés accrues d’accès à la santé et une méconnaissance sur leurs droits en la matière.

Dans cette optique, l’amendement proposé vise à inscrire dans la loi l’information systématique des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active de la possibilité d’effectuer l’examen de prévention en santé (EPS) proposé par la Sécurité Sociale. Ce bilan de santé gratuit est essentiel à la prévention et au suivi de la santé des citoyens les plus précaires.