- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de financement de la sécurité sociale à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social, et du social (établissements de santé, ESMS, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, etc.), quelque soit leur statut (titulaire, contractuel de la fonction publique, professionnels de santé en libéral). Le rapport a également pour objectif d’analyser l’impact des mesures précitées sur les inégalités salariales dans ces mêmes secteurs, l’attractivité de leurs métiers et l’impact sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement assure au Parlement que les mesures salariales du Ségur d’une part, et les accords Laforcade d’autre part s’appliquent bien à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social. Il vise ainsi à vérifier qu’il y a bien eu 0 « oublié du Ségur » comme indique le Gouvernement.
En outre, il vise à évaluer la réduction de ces mesures de revalorisation salariales sur les inégalités salariales constatées dans ces mêmes secteurs occasionnée par ces mesures, l’amélioration de l’attractivité de leurs métiers et l’impact postitif ou négatif sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux. »