Fabrication de la liasse

Amendement n°AS17

Déposé le samedi 13 novembre 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 17 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Carole Grandjean
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Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
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Photo de madame la députée Stéphanie Rist
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Photo de madame la députée Mireille Robert
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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l’entretien qui suit le quarante-cinquième anniversaire du salarié, l’employeur aborde avec celui-ci les perspectives de sa seconde partie de carrière dans l’objectif de favoriser l’évolution et l’adaptation de ses compétences et de sécuriser son parcours professionnel, ainsi que les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux s’appuyer sur l’entretien professionnel pour aborder la seconde partie de carrière des salariés et favoriser leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP). 

En effet, si le premier alinéa de l’article L. 6315‑1 prévoit déjà que l’entretien professionnel comporte des informations sur le CEP, il est utile de spécifier que l’entretien professionnel suivant le quarante-cinquième anniversaire précise plus particulièrement les modalités d’accès au CEP.

En effet, les salariés d’au moins 45 ans accèdent moins souvent au CEP que les tranches d’âge inférieures alors que cette démarche, accompagnée le cas échéant d’un recours à la formation, peut favoriser le maintien en emploi jusqu’à l’âge de la retraite.