- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Pierre-Yves Bournazel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Agir ensemble
Lien vers sa fiche complète
Christophe Blanchet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
L'article 6 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'instauration d'une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires.
Les auditions préparatoires à l’examen de la proposition de loi ont révélé que ce dispositif n’était pas encore assez mûr pour être adopté en l’état, malgré l’intérêt inéluctable qu’il continue de présenter aux yeux de vos rapporteurs.
En effet, d’une part, le périmètre de l’article n’est pas suffisamment défini, ce qui pourrait entraîner des difficultés organisationnelles au sein des tribunaux judiciaires concernés ou non par cette disposition. D’autre part, la notion de « litiges relatifs au commerce en ligne » est plus large que les seuls litiges liés à la contrefaçon et pourrait empiéter sur le champ d'autres juridictions.