Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4556 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III (nouveau). – La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 162‑23‑8, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.