Fabrication de la liasse

Amendement n°AS27

Déposé le samedi 13 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d’exercice, hospitalier ou libéral. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire passer les sages-femmes de la catégorie socioprofessionnelle détaillée 43 de la nomenclature PCS (Professions intermédiaires de la santé et du travail social) aux catégories n° 31 (professions libérales et assimilées), pour les sages-femmes libérales, et n° 32 (cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques), pour les sages-femmes hospitalières.

Il est essentiel que, dans nos statistiques publiques, les sages-femmes soient reconnues comme appartenant à une profession médicale à part entière.