Fabrication de la liasse

Amendement n°AS27

Déposé le samedi 13 novembre 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 17 novembre 2021)
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d’exercice, hospitalier ou libéral. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire passer les sages-femmes de la catégorie socioprofessionnelle détaillée 43 de la nomenclature PCS (Professions intermédiaires de la santé et du travail social) aux catégories n° 31 (professions libérales et assimilées), pour les sages-femmes libérales, et n° 32 (cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques), pour les sages-femmes hospitalières.

Il est essentiel que, dans nos statistiques publiques, les sages-femmes soient reconnues comme appartenant à une profession médicale à part entière.