Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 20 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Alors qu’en commission, un amendement a été adopté prévoyant qu’un rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique, il est nécessaire de prévoir le temps de ce débat. La date retenue en commission, à savoir le 15 février, est trop tardive.