Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Le caractère supranational du bien n’empêche pas de lui attribuer le statut de « bien commun ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.