Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« communes »,

insérer le mot :

« comptant ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.