Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 11, substituer aux références :

« L. 256 à L. 259 »

les références :

« les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel