Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4587 visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 janvier 2022)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« seconde »
le mot :
« première ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel