Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel