Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 janvier 2022)
Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante :
«
| Communes | Nombre des membres du conseil municipal |
».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel