Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 janvier 2022)
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète« La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter des prochaines échéances électorales municipales, en 2026.