Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4587 visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les listes comportent »
les mots :
« chaque liste comporte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.