Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, n° 4590
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable »,
les mots :
« de leur intérêt patrimonial ou environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la fin de l’alinéa et à y intégrer clairement la notion d’environnement.