Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL64
(mercredi 12 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).
La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés.
Tel est l'objet de cet amendement.