Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La durée de vie en communauté mentionnée au présent alinéa apparaît extrêmement courte pour assurer la pérennité du couple adoptant. Par ailleurs, conditionner l’accès à l’adoption sur le seul critère de l’âge et non de la structure familiale ne semble pas une disposition dirigée en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant.