Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le respect de cet écart d’âge est vérifié après la tenue des commissions d’agrément, lorsque l’âge de l’enfant est en mesure d’être réellement spécifié. »
Exposé sommaire
Au moment de la demande d’agrément, l’âge de l’enfant n’est pas identifié. Cet amendement entend donc inscrire dans la loi la nécessité de vérifier le respect de cet écart d’âge, important pour l’intérêt supérieur de l’enfant.