Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
Monique Limon
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à leurs ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de ces enfants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.