Fabrication de la liasse

Amendement n°CL61

Déposé le vendredi 7 janvier 2022
Discuté
Photo de madame la députée Monique Limon

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’adoption des » ;

les mots :

« de l’adoption d’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.