Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
Monique Limon
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° (Supprimé)
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit un article supprimé par le Sénat, sous réserve d'une disposition entre-temps intégrée dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.