Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :

« relative à »

les mots :

« visant à réformer ».

Exposé sommaire

Amendement de rétablissement du titre de la proposition de loi.