Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le »

les mots :

« d’un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« le »

le mot :

« d’un ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot :

« est ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.