Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et vise à ouvrir une voie de recours, à l'encontre des décisions du conseil des familles, aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les seules décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.