Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C »
les mots :
« quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.