Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur »
les mots :
« la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.