Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4612, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »
les mots :
« les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel - correction d’une référence.