Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots
« est situé le siège du »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« a son siège ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ayant compétence sur le territoire »
les mots :
« de la circonscription ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.