Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4612, adopté par le Sénat en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ayant qualité de »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.