Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
Jean-Noël Barrot
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la commission nationale de discipline »
les mots :
« cette commission ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« nationale de discipline ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.