Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, n° 4612 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(mardi 14 décembre 2021)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé »
les mots :
« jusqu’à la date butoir prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.