Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les exploitants d'un lieu ou d’un établissement ou les professionnels responsables d’un évènement n'ont pas vocation à contrôler les données de santé des personnes qui les fréquentent.