Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser les mineurs du pass-sanitaire, notamment pour la pratique d'activités sportives, ludiques et culturelles indispensables à leur santé physique et à leur équilibre psychologique.