Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un nouveau confinement ne doit pas être décidé en Conseil des Ministres. Si cela devait être nécessaire, il conviendrait de consulter au préalable le Parlement.