Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
À l’alinéa 1, après les mots :
« chargé de la santé, »,
ajouter les mots :
« au regard de données chiffrées et avérées, ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de souligner que des mesures privatives de liberté ne peuvent s'appliquer sur de simples hypothèses mais doivent se fonder sur des chiffres et des données avérées.